AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Ancien employeur. Société ayant passé un marché avec une commune. Nouvel employeur. Adjudicataire du nouveau marché avec la commune. Continuité de la même entreprise (oui). Maintien des contrats de travail (oui). Nouvel employeur. Refus de reprendre les salariés de l'ancien employeur. Rupture. Imputabilité. Nouvel employeur (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Ancien employeur. Société ayant passé un marché avec une commune. Nouvel employeur. Adjudicataire du nouveau marché avec la commune. Continuité de la même entreprise (oui). Maintien des contrats de travail (oui). Nouvel employeur. Refus de reprendre les salariés de l'ancien employeur. Rupture. Imputabilité. Nouvel employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 avril 1985 ; Kieffer). A l'expiration d'un marché passé entre une société et une commune, le nouvel adjudicataire qui refuse de prendre à son service des salariés du précédent, doit se voir imputer la rupture de leurs contrats de travail, dès lors que, bien que d'un montant inférieur au marché antérieur, le marché adjugé au nouvel exploitant a le même objet que celui-ci, en sorte qu'il y a continuité de la même entreprise, et que les intéressés travaillaient, de façon quasi-exclusive, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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