AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Impossibilité d'assurer au salarié un travail en France et à l'étranger correspondant à sa qualification. Cause économique d'ordre conjoncturel. Licenciement pour motif économique. Défaut d'autorisation administrative. Licenciement abusif (oui). Salarié. Dommages-intérêts (oui). Calcul. Prise en compte du seul préjudice résultant de l'irrégularité commise par l'employeur

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Impossibilité d'assurer au salarié un travail en France et à l'étranger correspondant à sa qualification. Cause économique d'ordre conjoncturel. Licenciement pour motif économique. Défaut d'autorisation administrative. Licenciement abusif (oui). Salarié. Dommages-intérêts (oui). Calcul. Prise en compte du seul préjudice résultant de l'irrégularité commise par l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 avril 1985 ; Aymond). Quand un salarié a perdu son emploi parce que l'employeur ne peut plus lui assurer du travail ni en France, ni à l'étranger et ne dispose plus d'emploi correspondant à la qualification qui était la sienne, le licenciement de ce travailleur a une cause réelle et sérieuse — ce sont des causes économiques d'ordre conjoncturel qui sont seules à l'origine de ta rupture du contrat de travail. Dans ces conditions, le caractère abusif du licenciement consiste uniquement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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