AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Médecin du travail. Cessation du contrat de travail à l'âge de 65 ans. Convention collective des médecins du travail du 20 juillet 1976, art. 18, al. 4. Clause de la convention collective fixant l'âge normal de départ à la retraite à 65 ans. Cessation du travail à l'initiative de l'employeur. Licenciement sans cause réelle et sérieuse Imputable à l'employeur. Possibilité (non). Conséquences

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Médecin du travail. Cessation du contrat de travail à l'âge de 65 ans. Convention collective des médecins du travail du 20 juillet 1976, art. 18, al. 4. Clause de la convention collective fixant l'âge normal de départ à la retraite à 65 ans. Cessation du travail à l'initiative de l'employeur. Licenciement sans cause réelle et sérieuse Imputable à l'employeur. Possibilité (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 avril 1985 ; Service interprofessionnel de médecine du travail du pays d'Aix c. Beizer). Aux termes de l'article 18, alinéa 4, de la convention collective des médecins du travail en date du 20 juillet 1976, « l'âge normal de départ en retraite étant actuellement de soixante-cinq ans, la cessation du contrat de travail à partir de soixante-cinq ans à l'initiative de l'employeur ou dès l'âge de soixante ans à la demande du médecin acceptée par l'employeur ne constitue ni une démission (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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