AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28CONTRATS COMMERCIAUX. — Concession. Société concédante. Refus de renouvellement constitutif d'abus de droit (non)

CONTRATS COMMERCIAUX. — Concession. Société concédante. Refus de renouvellement constitutif d'abus de droit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 avril 1985 ; Sté Gaggiac. S.A.R.L. Fournitures de Bars, S.O.F.O.B.). N'a pas commis un abus de droit une société concédante qui a refusé de renouveler le contrat de concession venu à échéance, alors que cette société, qui avait avisé en temps utile le concessionnaire que le contrat ne serait pas renouvelable sur le fondement des dispositions prévues par celui-ci, était en droit d'en proposer un nouveau moins favorable que le précédent (pourvoi c. Paris, 5e Ch. C, 24 mai 1983). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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