AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté. Appel. Appel transmis par le surveillant chef de la maison d'arrêt. Appel non parvenu au greffe de la juridiction. Procureur de la République. Impossibilité de mise en état de l'effaire. Chambre d'accusation. Impossibilité de juger dans les délais. Mise en liberté d'office (non). Circonstance Insurmontable (C. proc. pén., art. 194)

DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté. Appel. Appel transmis par le surveillant chef de la maison d'arrêt. Appel non parvenu au greffe de la juridiction. Procureur de la République. Impossibilité de mise en état de l'effaire. Chambre d'accusation. Impossibilité de juger dans les délais. Mise en liberté d'office (non). Circonstance Insurmontable (C. proc. pén., art. 194)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 avril 1985 ; Saint-Machin). Le fait que la déclaration de l'appel formé par l'inculpé détenu contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté qui a été reçue et expédiée par le surveillant-chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prescrites par les articles 186 alinéa 4 et 503 du Code de procédure pénale, ne soit pas parvenue au Greffe de la juridiction pour une cause demeurée inconnue et n'ait pas été transcrite sur le registre destiné à cet effet, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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