AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28DOMICILE. - Détermination. Définition en matière d'abus d'autorité contre les particuliers. C. pén., art. 184

DOMICILE. - Détermination. Définition en matière d'abus d'autorité contre les particuliers. C. pén., art. 184

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 avril 1985 ; Joyeux). Le terme de domicile, au sens de l'article 184 du Code pénal, désigne le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux (pourvoi c. Paris 16 avril 1984).

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N°28 . 1985-07-17


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