AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28DOUANES. — Droits de douane. Décision d'invalidité du texte ayant fondé les prescriptions. Action en restitution de l'Indu. Prescription. Point de départ

DOUANES. — Droits de douane. Décision d'invalidité du texte ayant fondé les prescriptions. Action en restitution de l'Indu. Prescription. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 avril 1985 ; S.A. Vins de la Grappe c. Directeur général des douanes). La prescription de l'action en restitution de l'indu, intentée par le redevable de certains droits de douane, et fondée sur l'invalidité du texte réglementaire servant de support aux perceptions litigieuses, décidée par un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision (pourvoi c. Nancy, 18 octobre 1982). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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