AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble rural loué verbalement. Taux réduit. Application. C.G.I., art. 705-1 et Instruction, 26 mai 1978. Conditions réunies (non)

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble rural loué verbalement. Taux réduit. Application. C.G.I., art. 705-1 et Instruction, 26 mai 1978. Conditions réunies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 avril 1985 ; Époux Géraud c. Directeur général des impôts). A fait une exacte application des dispositions de l'article 705-1 du Code général des impôts et de l'instruction du 26 mai 1978 le tribunal qui a débouté les acquéreurs d'un bien rural, loué verbalement par eux huit mois avant l'acquisition, de leur demande tendant à obtenir, pour la perception des droits d'enregistrement, le bénéfice du taux réduit prévu par la loi. Le tribunal a jugé que les conditions d'octroi du régime (...)

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N°28 . 1985-07-17


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