AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28ÉTRANGERS. — Autorisation de séjour. Contrôle des documents par les agents de l'autorité. Conditions. Défaut. Contrôle d'identité préalable. Procédure. C. proc. pén., art. 78-1. Application. Contrôle. Compétence des autorités judiciaires

ÉTRANGERS. — Autorisation de séjour. Contrôle des documents par les agents de l'autorité. Conditions. Défaut. Contrôle d'identité préalable. Procédure. C. proc. pén., art. 78-1. Application. Contrôle. Compétence des autorités judiciaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 avril 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Versailles). Pour que des agents de l'autorité aient la faculté de requérir la présentation des documents sous le couvert desquels les étrangers sont autorisés à séjourner en France, il faut que des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé soient de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger. En l'absence de tels éléments, le contrôle d'identité doit être préalablement effectué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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