AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28ÉTRANGERS. — Séjour en France. Obligation de présenter des documents autorisant leur séjour en France (D. 18 mars 1946, art. 1er et D. 30 juin 1946, art. 2). Agents de l'autorité. Droit de réquisition. Conditions. Circonstances extérieures à la personne faisant apparaître l'intéressé comme étranger

ÉTRANGERS. — Séjour en France. Obligation de présenter des documents autorisant leur séjour en France (D. 18 mars 1946, art. 1er et D. 30 juin 1946, art. 2). Agents de l'autorité. Droit de réquisition. Conditions. Circonstances extérieures à la personne faisant apparaître l'intéressé comme étranger

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 avril 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Les articles 1er du décret du 18 mars 1946 et 2 du décret du 30 juin 1946 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 disposent que les étrangers doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité les documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à séjourner en France. Lorsque des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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