AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28EXÉCUTION PROVISOIRE. — Champ d'application. Décision sur le fond frappée d'appel (non). Ordonnance du conseil de prud'hommes statuant comme en matière de référés ordonnant sous astreinte la réintégration de délégués du personnel. Appel. Exécution provisoire (non)

EXÉCUTION PROVISOIRE. — Champ d'application. Décision sur le fond frappée d'appel (non). Ordonnance du conseil de prud'hommes statuant comme en matière de référés ordonnant sous astreinte la réintégration de délégués du personnel. Appel. Exécution provisoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 avril 1985 ; Ponce et autre). Une décision rendue par une juridiction statuant comme en matière de référés est une décision sur le fond. Elle n'est donc pas de plein droit exécutoire par provision. Il en résulte que, frappée d'appel, cette décision n'est plus susceptible d'exécution. Tel est le cas, spécialement, d'une ordonnance du conseil de prud'hommes statuant comme en matière de référés et prononçant sous astreinte la réintégration de délégués du personnel en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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