AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Appel. Appelant. Dépôt du mémoire au secrétariat de la Chambre des expropriations. Formalité substantielle. Défaut. Envoi du mémoire au secrétariat-greffe de la juridiction du premier degré (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Appel. Appelant. Dépôt du mémoire au secrétariat de la Chambre des expropriations. Formalité substantielle. Défaut. Envoi du mémoire au secrétariat-greffe de la juridiction du premier degré (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 avril 1985 ; Delaunay). Le dépôt ou l'envoi du mémoire d'appel au secrétariat de la Chambre des expropriations dans le délai prescrit constitue une formalité substantielle à laquelle ne peut se substituer l'expédition de ce document au secrétariat-greffe de la juridiction du premier degré (pourvoi c. Poitiers 8 février 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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