AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28FONDS DE COMMERCE. — Cession. Droits et obligations des parties. Vendeur. Clause de non-rétablissement. Violation. Caractérisation (oui)

FONDS DE COMMERCE. — Cession. Droits et obligations des parties. Vendeur. Clause de non-rétablissement. Violation. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 avril 1985 ; Époux Bohère c. époux Capaille). Les vendeurs d'un fonds de commerce ont été, à bon droit, condamnés à verser des dommages-intérêts à leurs acquéreurs, aux motifs que, contrairement à la clause de non-rétablissement figurant au contrat de vente, ils avaient exploité, à titre de salariés, dans la même ville, un fonds semblable à celui qu'ils avaient cédé. La Cour d'appel, ne faisant qu'appliquer les termes clairs et précis de la clause, a retenu que celle-ci interdisait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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