AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Charge. Partie civile. Demande fondée sur l'art. 475-1, C. proc. pén. Juges du fond. Absence de caractère inéquitable. Rejet. Décision fondée

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Charge. Partie civile. Demande fondée sur l'art. 475-1, C. proc. pén. Juges du fond. Absence de caractère inéquitable. Rejet. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 avril 1985 ; Union départementale C.F.D.T. de Saône-et-Loire). En énonçant qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais non compris dans les dépens qu'elle a cru devoir engager, la Cour d'appel donne une base légale à sa décision d'écarter la demande de celle-ci fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Dijon, 7 juin 1984).

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N°28 . 1985-07-17


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