AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Cession de droits indivis. Notification aux autres Indivisaires. Obligation. C. clv., art. 815-14. Champ d'application

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Cession de droits indivis. Notification aux autres Indivisaires. Obligation. C. clv., art. 815-14. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 avril 1985 Hadjeb). Les dispositions de l'article 815-14 du Code civil qui prescrivent la notification de la cession de droits indivis aux autres indivisaires, sont applicables à toutes les indivisions, qu'elles soient ou non d'origine successorale (pourvoi c. Paris, 15e Ch. A, 17 mai 1983).

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N°28 . 1985-07-17


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