AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Gros ouvrage. Caractérisation (non). D. 22 décembre 1967, art. 11

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Gros ouvrage. Caractérisation (non). D. 22 décembre 1967, art. 11

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 24 avril 1985 ; Sté Grand et Tricot). Ne constitue pas un gros ouvrage au sens de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967, un faux plafond facilement démontable qui ne concourt en rien à la stabilité et à la solidité du bâtiment en cause et ne fait aucunement corps avec lui (pourvoi c. Versailles 2 novembre 1983).

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N°28 . 1985-07-17


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