AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Maitre de l'ouvrage. Promoteur. Comportement d'un architecte. Terrasse. Étanchéité. Absence. Pose par l'entrepreneur de gros oeuvre. Compétence (non). Promoteur. Responsabilité (oui)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Maitre de l'ouvrage. Promoteur. Comportement d'un architecte. Terrasse. Étanchéité. Absence. Pose par l'entrepreneur de gros oeuvre. Compétence (non). Promoteur. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 avril 1985 ; Gosse). Il résulte que le promoteur d'un immeuble a agi en connaissance de cause et à ses risques et périls quant à l'absence d'étanchéité, des motifs d'un arrêt relevant qu'après avoir fait effectuer les terrassements préalables puis dresser les plans et devis auxquels l'entrepreneur devait se conformer, il lui a commandé la réalisation d'une toiture en béton sans prévoir ce point particulier, et retenant que ce maître de l'ouvrage s'est, en fait, comporté comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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