MARQUES. — Dépôt. Protection. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 avril 1985 ; Sté Erico Products INC c. Ateliers réunis). La protection d'une marque ne s'étend pas à tous les produits de la classe dans laquelle elle a été déposée mais ne s'applique que pour les produits identiques ou de nature voisine de ceux pour lesquels elle a été déposée (pourvoi c. Paris, 4e Ch. B, 27 janvier 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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