AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28NOTAIRES. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Étendue. Détermination (

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Étendue. Détermination (

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle 24 avril 1985 ; Époux Nicloux). A l'occasion de la vente par acte authentique de parts sociales d'une société civile immobilière donnant à l'acquéreur vocation à l'attribution en propriété d'un lot d'un immeuble, le devoir de conseil du notaire l'oblige à vérifier la situation hypothécaire de ce bien et à en informer son client (pourvoi c. Paris 16 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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