AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28PAIEMENT. — Paiement indu. Répétition de l'indu (C. civ., art. 1377) (oui). Assuré. Paiement par erreur d'une prime avant la conclusion du contrat d'assurance. Mise en demeure par l'agent général du paiement de la prime non due. Dommages-intérêts (oui)

PAIEMENT. — Paiement indu. Répétition de l'indu (C. civ., art. 1377) (oui). Assuré. Paiement par erreur d'une prime avant la conclusion du contrat d'assurance. Mise en demeure par l'agent général du paiement de la prime non due. Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 avril 1985 ; Kouchnir). La Cour d'appel qui a énoncé que l'existence du contrat d'assurance proposé à la défenderesse était conditionnée non seulement par le paiement de la première prime, mais encore par la signature des parties, et que cette seconde condition ne s'étant pas réalisée, la défenderesse n'avait aucun motif de payer la somme que, par erreur, elle avait adressée à l'agent général de la compagnie, a ainsi caractérisé l'erreur de droit qui justifiait, en la cause, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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