AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Constitution de partie civile. Enregistrement régulier. Acte interruptlf (oui). Conditions. Consignation. Défaut. Acte Interruptif (non)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Constitution de partie civile. Enregistrement régulier. Acte interruptlf (oui). Conditions. Consignation. Défaut. Acte Interruptif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 avril 1985 ; De Vassal Sineuil). Si la plainte avec constitution de partie civile, régulièrement enregistrée, est à la date de son dépôt, interruptive de la prescription ce n'est qu'à la condition que la partie civile ait effectué dans le délai imparti, le versement de la consignation à laquelle elle est tenue pour être déclarée recevable (pourvoi c. Bordeaux, 29 novembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement