AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation (non). Tardiveté des conclusions de l'appelante. Carence Inexcusable de l'appelante, Appréciation souveraine des juges du fond

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation (non). Tardiveté des conclusions de l'appelante. Carence Inexcusable de l'appelante, Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 avril 1985 ; Mme Dousse). Les règles relatives à la fixation de la date de l'audience des plaidoiries et au délai qui sépare celle-ci de l'ordonnance de clôture n'étant pas sanctionnées par la nullité, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel, après avoir, motivant ainsi sa décision, relevé que seule une carence inexcusable de l'appelante était à l'origine de la tardiveté de ses conclusions, retient que n'est pas constituée une cause grave et postérieure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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