AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures conservatoires (nouveau C. proc. civ., art. 809). Mesure permettant au créancier dépourvu de titre de se procurer un titre provisoirement exécutoire. Vole d'exécution (non). Créancier saisissant d'un immeuble. Demande de titre contre l'adjudicataire de l'immeuble ou le consignataire du prix. Pouvoirs du juge des référés (non)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures conservatoires (nouveau C. proc. civ., art. 809). Mesure permettant au créancier dépourvu de titre de se procurer un titre provisoirement exécutoire. Vole d'exécution (non). Créancier saisissant d'un immeuble. Demande de titre contre l'adjudicataire de l'immeuble ou le consignataire du prix. Pouvoirs du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 avril 1985 ; Banque de La Hénin). La procédure instituée par l'article 809 du nouveau Code de procédure civile qui tend à procurer au créancier dépourvu de titre, un titre provisoirement exécutoire ne constitue pas une voie d'exécution. Dès lors l'adjudicataire du prix d'un immeuble saisi ou le consignataire du prix ne peuvent être tenus de payer que sur des bordereaux de collocation délivrés par le juge aux ordres et après radiation des inscriptions d'hypothèques (pourvoi (...)

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N°28 . 1985-07-17


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