AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Salariés. Réclamation devant le Juge commissaire. Demande d'indication de la nature de leurs créances. Production antérieure visant l'article L. 143-11 -1 du Code du travail. Admission à titre chirographaire. Pouvoir du juge commissaire de répondre à la réclamation (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Salariés. Réclamation devant le Juge commissaire. Demande d'indication de la nature de leurs créances. Production antérieure visant l'article L. 143-11 -1 du Code du travail. Admission à titre chirographaire. Pouvoir du juge commissaire de répondre à la réclamation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 avril 1985 ; Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés c. Buisson et autres). Lorsque les salariés, qui ont produit entre les mains du syndic au règlement judiciaire de l'employeur en précisant que leurs créances, de nature salariale, étaient de celles visées à l'article L. 143-11 -1 du Code du travail et comme résultant d'un accord collectif de travail, ont été admis à titre chirographaire sans autre précision, les intéressés sont recevables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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