AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant de couleurs ou vernis. Obligation de moyens. Obligation de renseignement. Manquement. Défaut d'Information aux utilisateurs de la composition complexe du produit et des précautions pour son emploi. Écaille-ment de la peinture. Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant de couleurs ou vernis. Obligation de moyens. Obligation de renseignement. Manquement. Défaut d'Information aux utilisateurs de la composition complexe du produit et des précautions pour son emploi. Écaille-ment de la peinture. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 avril 1985 ; Sté Lefranc-Bourgeois). La société défenderesse spécialisée dans la fabrication des couleurs ou vernis pour artistes peintres, avait créé et fabriqué un produit dénommé « blanc relief », vendu sous tube ne comportant aucune indication d'emploi et qui n'est accompagné d'aucune notice précisant les précautions assez complexes à prendre pour son utilisation, et un artiste peintre en renom, ayant utilisé ce produit, avait reçu des réclamations des galeries d'exposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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