AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant de véhicules automobiles. Imprudence. Boite de fusibles électriques à proximité du vide-poches. Explosion d'une bombe aérosol se trouvant dans le vide-poches. Faute de la victime. Défaut de fermeture du couvercle. Responsabilité partagée

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant de véhicules automobiles. Imprudence. Boite de fusibles électriques à proximité du vide-poches. Explosion d'une bombe aérosol se trouvant dans le vide-poches. Faute de la victime. Défaut de fermeture du couvercle. Responsabilité partagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R., 24 avril 1985 ; Sté des automobiles Peugeot). La demanderesse qui circulait à bord de sa voiture Peugeot 104, avait subi de graves blessures à la suite de l'explosion d'une « bombe aérosol » dégivrante qui se trouvait dans le vide-poches du véhicule et avait assigné notamment la société des automobiles Peugeot, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. La Cour d'appel qui a déclaré cette société responsable des trois-quarts du préjudice subi par la demanderesse, un quart (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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