AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28SALAIRES. — Paiement. Aides ménagères. Primes d'ancienneté versées pendant plusieurs années. Élément du salaire consacré par l'usage (oui). Suppression unilatérale par l'employeur. Possibilité. Condition. Motif légitime. Caractérisation (oui)

SALAIRES. — Paiement. Aides ménagères. Primes d'ancienneté versées pendant plusieurs années. Élément du salaire consacré par l'usage (oui). Suppression unilatérale par l'employeur. Possibilité. Condition. Motif légitime. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 avril 1985 ; Association départementale d'aide à domicile « A.D.A.R. » c. dame Gouret et autres). Si une prime d'ancienneté, accordée aux aides ménagères d'une institution médico-sociale privée, en vertu d'une pratique constamment suivie depuis des années, constitue un élément du salaire consacré par l'usage, l'employeur conserve la faculté de revenir unilatéralement sur cet usage et a un motif légitime de le dénoncer dès lors que les dispositions d'un protocole d'accord relatives (...)

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N°28 . 1985-07-17


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