AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Première expertise technique. Contestation par la Caisse. Nouvelle expertise technique. Soumission de l'assuré à la nouvelle expertise technique. Effets. Renonciation à se prévaloir des conclusions de la première expertise technique (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Première expertise technique. Contestation par la Caisse. Nouvelle expertise technique. Soumission de l'assuré à la nouvelle expertise technique. Effets. Renonciation à se prévaloir des conclusions de la première expertise technique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 avril 1985 ; C.P.A.M. du Val-de-Marne c. dame Khetchoyan). Il n'appartient pas à la Caisse primaire d'assurance maladie, simple partie au procès, d'écarter une expertise médicale mise en oeuvre dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et d'en provoquer une autre. Le fait, pour l'assuré social, de se soumettre à l'examen du second expert technique n'emporte, de sa part, renonciation ni à se prévaloir des conclusions de la première expertise technique, ni à contester (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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