AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28SUCCESSIONS-PARTAGE. - Attribution préférentielle. Domaine agricole. Conditions. Bénéficiaire. Aptitude à gérer correctement le bien. Aptitude Impliquée par la participation effective à la mise en valeur du domaine (non)

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Attribution préférentielle. Domaine agricole. Conditions. Bénéficiaire. Aptitude à gérer correctement le bien. Aptitude Impliquée par la participation effective à la mise en valeur du domaine (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 avril 1985 ; Cazenavette). La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez tout postulant l'aptitude à gérer correctement le bien. En l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté l'inaptitude de l'héritier demandeur en attribution préférentielle d'un domaine agricole à gérer celui-ci, a pu en déduire qu'il ne remplissait pas les conditions pour prétendre à cette attribution (pourvoi c. Pau, 11 Ch., 25 novembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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