AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Discrimination syndicale. Éléments constitutifs de l'infraction (C. trav., art. L. 412-2). Prise en considération par l'employeur pour arrêter ses décisions de l'appartenance syndicale ou de l'activité syndicale du salarié

SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Discrimination syndicale. Éléments constitutifs de l'infraction (C. trav., art. L. 412-2). Prise en considération par l'employeur pour arrêter ses décisions de l'appartenance syndicale ou de l'activité syndicale du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 avril 1985 ; Crespin et autres). L'élément matériel du délit de discrimination syndicale, prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail, suppose, pour sa réalisation, que le chef d'entreprise ait pris en considération l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié concerné pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment l'évolution de sa carrière (pourvoi c. Lyon, 13 janvier 1984).

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N°28 . 1985-07-17


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