AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28VENTE D'IMMEUBLE. - Habitations à loyers modérés (H.L.M.). Cession de patrimoine immobilier. Réglementation. Dérogation è l'article 589 du Code civil concernant la promesse de vente (non)

VENTE D'IMMEUBLE. - Habitations à loyers modérés (H.L.M.). Cession de patrimoine immobilier. Réglementation. Dérogation è l'article 589 du Code civil concernant la promesse de vente (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 avril 1985 ; Époux Caby). Les lois régissant la cession par les sociétés d'habitations à loyers modérés de leur patrimoine immobilier ne dérogent pas à l'article 589, modifié, du Code civil aux termes duquel, notamment, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix (pourvoi c. Douai 8 septembre 1983).

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N°28 . 1985-07-17


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