AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28VENTE D'IMMEUBLE. - Immeuble à construire. Droits at obligations des parties. Vendeur. 1° Délivrance non conforme au contrat. Obligation de délivrance. Inexécution (oui). Vendeur. Aménagement d'une procédure de réclamation et d'une forclusion. Effet. 2° Défaut d'exécution caché à la réception. Garantie due (oui). Nécessité de désordres ou d'impropriété de l'Immeuble à sa destination ou d'un état de péril (non)

VENTE D'IMMEUBLE. - Immeuble à construire. Droits at obligations des parties. Vendeur. 1° Délivrance non conforme au contrat. Obligation de délivrance. Inexécution (oui). Vendeur. Aménagement d'une procédure de réclamation et d'une forclusion. Effet. 2° Défaut d'exécution caché à la réception. Garantie due (oui). Nécessité de désordres ou d'impropriété de l'Immeuble à sa destination ou d'un état de péril (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 avril 1985 ; Sté E.T.C.O.). 1° La circonstance que l'immeuble vendu ne soit pas conforme au contrat suffit à caractériser une inexécution de l'obligation de délivrance ainsi qu'un préjudice ; à cet égard, pour les non-conformités cachées à la livraison, un vendeur de locaux en état futur d'achèvement professionnel de l'immobilier, ne saurait valablement s'affranchir de son obligation contractuelle de délivrance par une stipulation aménageant une procédure de réclamation et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1985-07-17


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