AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). — Vins. Opérations d'enrichissement par adjonction de sucre. Conditions nécessaires au maintien du droit à l'appellation de vin

VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). — Vins. Opérations d'enrichissement par adjonction de sucre. Conditions nécessaires au maintien du droit à l'appellation de vin

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 avril 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon). Les opérations d'enrichissement des vins par l'adjonction de sucre doivent être strictement conformes aux déclarations déposées, étant donné que celles-ci ont pour objet de permettre à l'administration des impôts de vérifier si les opérations projetées sont conformes aux prescriptions qui la régissent et si elles ne sont pas de nature à faire perdre au produit le droit à l'appellation de vin (pourvoi c. Lyon, 20 avril 1983). (...)

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N°28 . 1985-07-17


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