Associations. Alsace et Lorraine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête d'une association, ayant notamment pour objet la défense des intérêts de « mères porteuses » et la promotion et la valorisation de cette démarche, tendant à l'annulation d'une décision d'opposition à l'inscription sur le registre des associations tenu par le tribunal d'instance (en droit local, l'autorité administrative peut en effet s'opposer à cette inscription). Il a estimé que le commissaire de la République n'avait pas excédé ses pouvoirs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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