Carte nationale d'identité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

Par délibération n° 86-76, du 1er juillet 1986, la commission nationale de l'informatique et des libertés a émis un avis favorable au projet de décret relatif à la nouvelle carte nationale d'identité, sous réserve qu'il soit tenu compte de ses observations et que le projet définitif lui soit communiqué avant publication.

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N°28 . 1986-07-16


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