Cour de Cassation-flux judiciaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

Les mesures courageuses qui ont été adoptées depuis 2 ans ont permis de réduire l'excédent des pourvois formés par rapport aux décisions rendues par la Cour de cassation. Mais qu'adviendra-t-il en 1987 si aucune disposition n'est adoptée pour endiguer les effets redoutables du départ à la retraite d'un nombre important de hauts magistrats tous rompus aux techniques de la Cassation ? Rappelons, parallèlement, que le nombre des arrêts rendus par les Cours d'appel a pratiquement doublé en 10 ans et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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