Informatique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

Le 6 rapport d'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) porte sur l'année 1985. Une première partie présente un bilan statistique et général de l'activité de la C.N.I.L. (14142 déclarations et demandes d'avis pour 1985, en augmentation de plus de 100% par rapport à l'exercice précédent). Un chapitre particulier a été consacré à l'étude de plaintes relatives au non-respect du principe de finalité des traitements (ex : utilisation des fichiers « Burberrys » et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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