AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28PRUD'HOMMES. — Élections. Frais. Dépenses supportées par une commune. Remboursement par l'Etat. C. trav., art. L. 51-10-2. Remboursement intégral. Cire. 23 décembre 1982. Remboursement forfaitaire. Illégalité.

PRUD'HOMMES. — Élections. Frais. Dépenses supportées par une commune. Remboursement par l'Etat. C. trav., art. L. 51-10-2. Remboursement intégral. Cire. 23 décembre 1982. Remboursement forfaitaire. Illégalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

Trib. adm. Strasbourg, 3e Ch., 3 octobre 1985, req. n° 384/84 ; Ville de Thann c. Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et autres. Aux termes de l'article L. 51-10-2 du Code du travail : « Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'État. Elles comprennent notamment : 2° Les frais d'élection... ». En l'absence de texte législatif ou réglementaire l'habilitant, le ministre du travail ne pouvait légalement, par voie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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