AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. L. 4 janvier 1978. Police dommages-ouvrage. Infiltrations apparues pendant les travaux, Immeuble impropre à sa destination. C. ass. art. L. 242-1. Application (oui). Point de départ. Détermination. Réception avec réserves, Incidence (non). Maître de l'ouvrage. Nécessité de mettre en demeure avant réception l'entrepreneur et de faire prononcer la résiliation du contrat à défaut d'exécution. Assureur. Garantie due (non).

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. L. 4 janvier 1978. Police dommages-ouvrage. Infiltrations apparues pendant les travaux, Immeuble impropre à sa destination. C. ass. art. L. 242-1. Application (oui). Point de départ. Détermination. Réception avec réserves, Incidence (non). Maître de l'ouvrage. Nécessité de mettre en demeure avant réception l'entrepreneur et de faire prononcer la résiliation du contrat à défaut d'exécution. Assureur. Garantie due (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

Commentaires par S. C. CHETIVAUX-DAVID

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Quimper, 12 juillet 1985 ; Epoux Peigne c. Compagnie Industrielle d'Assurances Mutuelles et autres. Il est certain que le contenu de la garantie de parfait achèvement est distinct des obligations relevant des dispositions des articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Pour autant les désordres visés par ces deux textes ne sont pas totalement autonomes puisque la garantie de parfait achèvement doit couvrir (...) tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage y compris donc ceux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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