AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Adultère. Constatation. Constat d'huissier. Assistance d'un serrurier (oui). Conditions. Ouverture de la porte de l'appartement (oui). Ouverture de la porte commune de l'immeuble (non).

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Adultère. Constatation. Constat d'huissier. Assistance d'un serrurier (oui). Conditions. Ouverture de la porte de l'appartement (oui). Ouverture de la porte commune de l'immeuble (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

Commentaires par Raymond LINDON

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch., sect. B, 14 novembre 1985 ; Mme C..., épouse L... L'article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité. La violation de ce devoir né du mariage peut à bon droit être invoquée à l'appui d'une demande en divorce. L'époux qui allègue l'adultère de son conjoint doit l'établir et il est fondé à solliciter toutes mesures de nature à lui apporter la preuve dont il a besoin et notamment un constat par huissier dont la mission aura beaucoup plus de chance de réussite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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