AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Changement de régime. Jugement d'homologation. Publicité. Mention au registre du commerce. Obligation supposant la qualité de commerçant d'un des époux [J.C.P. éd. N, 86, II, p. 76] .

RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Changement de régime. Jugement d'homologation. Publicité. Mention au registre du commerce. Obligation supposant la qualité de commerçant d'un des époux [J.C.P. éd. N, 86, II, p. 76] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 13 mai 1985 ; Sté Taimpex et autres c. époux Masse Y Numez. L'article 1397 du Code civil ne prescrit la publication de la décision d'homologation du changement de régime matrimonial par mention au registre du commerce que si l'un des époux est commerçant. La présomption de commercialité posée par l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 n'est qu'une présomption simple et donc susceptible d'une preuve contraire que les juges du fond apprécient souverainement. LA COUR ; - Attendu, (...)

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N°28 . 1986-07-16


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