AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. — Aide spéciale compensatrice. Commerçant. Demande d'aide. Agrément. Radiation du registre du commerce dans les six mois (L. n° 72-657, 13 juillet 1972, art. 11, al. 2). Terme Impératif. Condition d'octroi de l'aide. Inobservation. Caducité de l'agrément. Nécessité d'une mention sur la notification de la décision (non)

ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. — Aide spéciale compensatrice. Commerçant. Demande d'aide. Agrément. Radiation du registre du commerce dans les six mois (L. n° 72-657, 13 juillet 1972, art. 11, al. 2). Terme Impératif. Condition d'octroi de l'aide. Inobservation. Caducité de l'agrément. Nécessité d'une mention sur la notification de la décision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mai 1986 ; C.N.R.T. c. Morard). En faisant obligation au commerçant qui prétend à l'aide spéciale compensatrice de demander la radiation de son entreprise du registre du commerce dans les six mois à compter du jour où sa demande est agréée par la commission visée à l'article 9, l'article 11, alinéa 2, de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 fixe à l'activité du requérant un terme impératif qui est une des conditions d'octroi de l'aide et dont l'inobservation est de nature à entraîner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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