AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Sous-agent. Statut des agents généraux. Application (non). Conséquences

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Sous-agent. Statut des agents généraux. Application (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1986 ; Garnaud). La Cour d'appel qui a débouté le sous-agent, rémunéré à la commission, d'un agent général d'assurances, qui réclamait à ce dernier une fraction de son indemnité compensatrice, en soutenant qu'il avait contribué à accroître en partie, avant de le racheter, le portefeuille que l'agent général avait abandonné, a justement énoncé que le statut des agents généraux d'assurances n'était pas applicable aux « sous-agents », que les droits du sous-agent résultaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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