AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Location de véhicule. Garde (oui). Véhicule conduit par le mari de la locataire. Locataire gardienne (oui). Tiers victime. Action directe contre l'assureur (oui). C. ass., art. R. 211-2. Garantie due (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Location de véhicule. Garde (oui). Véhicule conduit par le mari de la locataire. Locataire gardienne (oui). Tiers victime. Action directe contre l'assureur (oui). C. ass., art. R. 211-2. Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1986 ; Cie Assicuratrice Italiana). Dès lors qu'en sa qualité de locataire d'une automobile, la demanderesse avait obtenu de la société de location de véhicules, non seulement l'autorisation de conduire cette automobile mais encore sa garde, la Cour d'appel a estimé à bon droit qu'étant transportée dans le véhicule conduit par son mari lors de la survenance d'un accident au cours duquel une personne avait été heurtée et blessée, elle en était demeurée gardienne, que sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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