AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Révision. Loyer de base fixé par un avenant au bail. Détermination de la nouvelle valeur locative. Pouvoir des juges

BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Révision. Loyer de base fixé par un avenant au bail. Détermination de la nouvelle valeur locative. Pouvoir des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 7 mai 1986 ; Société Primistères). Saisis d'une demande en révision du loyer de base de locaux à usage commercial fixé par un avenant au bail, les juges du fond qui n'ont, par conséquent, pas à statuer sur l'application du contrat, mais à déterminer la valeur locative servant de nouvelle base à l'application de l'indexation contractuelle, fixent souverainement cette valeur en adoptant le mode de calcul qui leur paraît le meilleur (pourvoi c. Paris, 10 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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