AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Critique de la mise hors de cause d'une partie contre laquelle aucune demande ni prétention n'a été formulée. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Critique de la mise hors de cause d'une partie contre laquelle aucune demande ni prétention n'a été formulée. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 5 mai 1986 ; Société de Contrôle Technique S.O.C.O.T.E.C.). La société demanderesse en cassation n'était pas recevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de cassation un chef de décision mettant hors de cause une partie contre laquelle elle n'avait jusqu'alors formulé aucune demande ni prétention (pourvoi c. Versailles, 4e Ch., 29 février 1984).

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N°28 . 1986-07-16


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