AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Irrecevabilité d'un moyen contre la décision de la juridiction de renvoi. Constatations nécessaires

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Irrecevabilité d'un moyen contre la décision de la juridiction de renvoi. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 mai 1986 ; Durand et autre). Dès lors qu'un moyen de cassation a déjà été formé contre un précédent arrêt de la Cour d'appel et a été écarté par la Cour de cassation par un arrêt antérieur et que la Cour de renvoi a statué dans les termes de cet arrêt, le demandeur au pourvoi ne saurait être déclaré recevable à invoquer le même moyen contre la décision de la juridiction de renvoi (pourvoi c. Montpellier, 1er décembre 1983).

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N°28 . 1986-07-16


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