AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. S.A. Président. Cautionnement au nom de la société sans l'autorisation du conseil d'administration. Créancier. Action contre la société (non). Limites légales des pouvoirs du président. Connaissance (oui). Réalité de l'autorisation. Vérification nécessaire

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. S.A. Président. Cautionnement au nom de la société sans l'autorisation du conseil d'administration. Créancier. Action contre la société (non). Limites légales des pouvoirs du président. Connaissance (oui). Réalité de l'autorisation. Vérification nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mai 1986 ; Société Socaumad c. Société Motel France). Ne peut se prévaloir du cautionnement souscrit à son profit par le président du conseil d'administration d'une société anonyme, agissant au nom de celle-ci mais sans l'autorisation dudit conseil, le créancier, qui, n'ignorant pas les limites légales des pouvoirs de ce dirigeant, se devait de vérifier la réalité de l'autorisation. Ce créancier doit être débouté de sa demande en paiement formée contre la société (pourvoi c. Paris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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