AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Fondement de l'action : C. civ., art. 1382 et 1383. Conditions. Faute ou imprudence (oui). Constatation d'un élément Intentionnel (non)

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Fondement de l'action : C. civ., art. 1382 et 1383. Conditions. Faute ou imprudence (oui). Constatation d'un élément Intentionnel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 mai 1986 ; Société d'Études comptables et fiduciaires du Nord de la France c. Engrand). L'action en concurrence déloyale, trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil et ne requiert que la constatation d'une faute ou d'une imprudence. Elle n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel (pourvoi c. Douai 12 juillet 1984).

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N°28 . 1986-07-16


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