AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONGÉS PAYÉS. - Indemnité. Bénéfice. Durée du travail effectif. Recherche nécessaire. C. trav., art. L. 223-2 et L. 223-4

CONGÉS PAYÉS. - Indemnité. Bénéfice. Durée du travail effectif. Recherche nécessaire. C. trav., art. L. 223-2 et L. 223-4

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 mai 1986 ; Société Prestations de Gestion c. dame Rique). Le juge qui alloue à un salarié une indemnité de congés payés, sans rechercher si la période pendant laquelle celui-ci avait travaillé correspondait à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail effectif, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Roubaix 28 avril 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement